7 règles à maitriser avant de rompre son CDD

Salariés, si vous êtes en CDD, vous devez maîtriser les 7 règles définies ci-dessous avant de prendre la décision de rompre votre contrat avant son terme. En effet, vous ne pouvez pas rompre votre CDD simplement car vous l’avez décidé. La démission n’est possible qu’en cas de conclusion d’un CDI. Rompre par anticipation la relation contractuelle dans les cas autorisés par la loi entraîne tout de même des conséquences que vous devez connaître.

Vous pouvez rompre votre CDD pour signer un CDI

Vous pouvez rompre votre CDD à la condition de prouver que vous avez signé un CDI dans une autre entreprise. Une lettre d’engagement ou promesse d’embauche comportant une date d’embauche ou un contrat de travail peuvent constituer des preuves, si le caractère indéterminé du contrat y figure (1).

Vous pouvez rompre votre CDD d’un commun accord avec votre employeur

Rompre un CDD avant son terme est possible si vous et votre employeur êtes d’accord sur ce principe (2).

Dans un tel cas, la rupture anticipée du contrat doit faire l’objet d’un écrit, afin d’éviter qu’un éventuel litige entre vous ne survienne. Cette rupture doit être claire et non équivoque (3).

Si vous décidez de casser le CDD avant son terme, sans l’accord de l’employeur, vous pouvez être condamné à lui verser des dommages et intérêts (4).

Les autres cas permettant de rompre par anticipation un CDD (inaptitude, faute grave, force majeure)

En dehors des deux cas précités (signature d’un CDI et rupture anticipée d’un commun accord), la rupture du CDD ne peut intervenir avant l’échéance du terme qu’en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, de faute grave ou de force majeure.

Rappelons que vous pouvez utiliser la force majeure comme motif de rupture anticipée, lorsque l’évènement dont vous faites état revêt trois caractéristiques cumulatives (5) :

• exceptionnel ;
• imprévisible ;
• insurmontable.

Une rupture anticipée du CDD en dehors des cas autorisés peut être sanctionnée

En dehors des hypothèses précédemment évoquées, la rupture anticipée du CDD à votre initiative ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts dont le montant sera fixé par le juge en fonction du préjudice subi (6).

De même, l’employeur qui rompt votre CDD avant son terme doit vous dédommager à hauteur des salaires que vous auriez dû percevoir jusqu’au terme du contrat (6), sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat (7).

Rupture d’un CDD et préavis

Si vous rompez votre CDD en raison de la signature d’un CDI, vous devez respecter un préavis vis-à-vis de votre employeur (1).

La durée du préavis est variable suivant que votre contrat est à terme précis (la date de fin est connue dès l’embauche) ou sans terme précis, c’est-à-dire, quand il prévoit que la fin du CDD dépendra de la survenance d’un évènement dont la date est incertaine au jour de la signature du CDD.

Par exemple : lorsque vous avez conclu un CDD pour remplacer une salariée en congé maternité.

Le préavis est calculé à raison d’1 jour par semaine compte tenu :

• de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque votre contrat comporte un terme précis ;
• de la durée effectuée lorsque votre contrat ne comporte pas de terme précis.

En tout état de cause, le préavis ne peut excéder 2 semaines.

Toutefois, vous pouvez convenir, d’un commun accord avec votre employeur, d’une réduction totale ou partielle de la période de préavis.

L’indemnité de fin de contrat est-elle versée ?

L‘indemnité de fin de contrat vise à indemniser la précarité résultant de la durée déterminée du contrat.

Elle ne vous sera pas versée si votre contrat est rompu par anticipation, dans les cas suivants (8) :

• lorsque vous avez trouvé un CDI ;
• si vous commettez une faute grave ;
• en cas de force majeure.

En revanche, d’autres motifs de rupture anticipée, quant-à-eux, permettent de bénéficier de l’indemnité de fin de contrat de 10% lorsque le CDD est rompu de manière anticipée :

• pour inaptitude : si votre CDD est rompu par anticipation en cas d’inaptitude, vous bénéficiez également d’une indemnité de rupture dont le montant est au moins égal à celui de l’indemnité de licenciement (9). L’indemnité est doublée lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle ;
• d’un commun accord avec votre employeur (sauf si vous en avez convenu autrement avec ce dernier).

Les indemnités de congés payés sont-elles dues ?

L’indemnité compensatrice de congés payés vous reste due même lorsque vous êtes à l’initiative de la rupture anticipée du CDD.